Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente visent à informer l'acheteur des modalités et conditions liées à l'achat et à la livraison des produits sur le site www.bullesenfolie.com
Elles régissent toutes les ventes réalisées par l'entreprise Bulles en Folie, et toute commande implique leur acceptation par le client.
Il est conseillé au client de :
Consulter attentivement les conditions générales de vente avant tout achat sur le site www.bullesenfolie.com
Conserver ou imprimer une copie des conditions générales de vente pour s'y référer ultérieurement.
VENDEUR – REPRESENTANT LEGAL
Bulles en Folie
Gérante : Nadine KURZ
E-mail: bullesenfolie67@gmail.com
Numéro Siret: 980 284 392 00019
Numéro d'inscription au R.C.S STRASBOURG: 980-284-392
Mise à jour le 12/05/2024
Dispositions générales concernant les conditions générales de vente. (ci-après "Les CGV")
1.Objet des CGV
Ces CGV s'appliquent uniquement à la vente en ligne des produits disponibles sur le site www.bullesenfolie.com , accessible librement et gratuitement à tous les internautes.
2. Champ d'application
Les CGV encadrent les contrats de vente en ligne des produits de Bulles en Folie conclus avec les clients. Elles constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables entre les parties, excluant tout autre document, prospectus, catalogue ou photo des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV, ainsi que toutes les informations contractuelles du site, sont rédigées en français. Cette langue est déterminante pour définir la loi applicable au contrat.
3. Accessibilité et acceptation des CGV
Les CGV sont accessibles sur le site du vendeur et peuvent être envoyées par e-mail sur demande du client.
En cochant une case dédiée, l'acheteur reconnaît avoir lu et accepté ces conditions avant de passer sa commande.
La confirmation de la commande équivaut à l'adhésion de l'acheteur aux CGV du jour, que le vendeur conserve et reproduit, conformément à l'article 1127-2 du code civil.
4. Changements aux CGV
Le vendeur peut ajuster ses CGV à sa discrétion et à tout moment.
Les CGV en vigueur au moment de la commande sont applicables. Une copie datée peut être fournie au client sur demande.
5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause des CGV n'affecte pas la validité des autres clauses, sauf si la clause en question est essentielle au contrat.
Le vendeur professionnel peut ne pas appliquer temporairement ou définitivement certaines clauses sans renoncer aux autres, qui restent en vigueur.
6. Accessibilité du site www.bullesenfolie.com
Le site www.bullesenfolie.com n'est pas responsable des dommages matériels liés à son utilisation.
L'utilisateur s'engage à utiliser un matériel à jour, sans virus et un navigateur récent pour accéder au site www.bullesenfolie.com
L'hébergeur garantit un service continu 24h/24, toute l'année. Il peut toutefois
interrompre le service pour maintenance ou en cas de problème technique.
Ni le site www.bullesenfolie.com ni l'hébergeur ne sont responsables des problèmes liés à Internet, aux lignes téléphoniques ou au matériel.
Le client est responsable des frais de télécommunication pour l'accès et l'utilisation du site.
Inscription sur le site www.bullesenfolie.com
Pour accéder aux services du site www.bullesenfolie.com, le client peut nécessiter une inscription.
Lors de cette inscription, le client fournit des informations exactes, complètes et à jour.
En cas de changement, le client doit mettre à jour ses informations.
Le vendeur peut modifier les conditions d'inscription à tout moment.
Le mot de passe doit être unique et sécurisé par le client.
Le vendeur n'est pas responsable des erreurs commises par le client.
PRODUITS
1. Caractéristiques
Chaque produit du site www.bullesenfolie.com est accompagné d'un descriptif détaillant ses principales caractéristiques conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation.
Les photos des produits sont non contractuelles.
Malgré nos efforts pour fournir des informations précises, des erreurs non significatives peuvent survenir.
Le vendeur n'est pas responsable des omissions ou inexactitudes, qu'elles soient de son fait ou de tiers, après le délai légal de rétractation.
2. Conformité
Les produits respectent les normes de sécurité, de santé, et de protection des consommateurs lors de leur mise sur le marché (article L. 411-1 du code de la consommation).
Effectuez un test de sensibilité sur le poignet 24 heures avant utilisation sur la zone désirée.
3. Stock et disponibilité
Les produits sont expédiés selon leur stock disponible.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur en informe le client. Des alternatives, comme un produit équivalent ou un bon d'achat du montant de la commande, peuvent être proposées.
Si le client refuse ces alternatives, un remboursement sera effectué dans les trois (3) mois suivant la date de paiement.
Aucune indemnité n'est due par le vendeur en cas d'annulation par le client.
COMMANDE
1. Tarif et commande
Le prix total est en Euros (€) et correspond au tarif des articles sur le site www.bullesenfolie.com au moment de la commande.
Les prix, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont affichés en Euros, hors frais de livraison indiqués avant la validation finale de la commande.
Le montant total est confirmé à la page de commande.
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix de vente.
Selon les réglementations locales, des frais de douane peuvent s'appliquer et sont à la charge du client.
En cas de promotion, le prix réduit est appliqué pendant la durée de la promotion annoncée.
2. Ajustement des prix
Le vendeur peut ajuster ses tarifs à tout moment, mais le client bénéficie du prix en vigueur lors de la passation de commande.
3. Frais
Les frais de livraison, d'affranchissement ou autres frais supplémentaires, mentionnés avant la commande, sont détaillés sur le bon de commande.
Si le calcul exact des frais n'est pas possible à l'avance, le vendeur précise la méthode de calcul et les éventuels frais additionnels.
Lorsque ces frais ne peuvent être déterminés à l'avance, le vendeur informe le client que des coûts supplémentaires peuvent s'appliquer, en conformité avec l'article L. 112-3 du code de la consommation.
4. Procédure de commande
Pour commander, le client remplit son panier virtuel avec les produits désirés et leurs quantités, puis clique sur « commander » pour fournir les détails de livraison et de paiement.
Avant de finaliser sa commande en cliquant sur « confirmer », le client peut vérifier le détail de sa commande, son montant total et ajuster si nécessaire.
La validation de la commande implique l'acceptation des CGV et la formation du contrat.
Le vendeur confirme la commande après vérification du paiement.
La validation de la commande sert de signature électronique, équivalant à une signature manuscrite.
Un e-mail de confirmation est envoyé par le vendeur dès que possible.
Toute modification post-confirmation est soumise à l'approbation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes anormalement volumineuses ou pour d'autres motifs légitimes.
5. Mode de paiement
Les modes de paiements proposés par Bulles en folie sont la carte bancaire ou Paypal.
6. Traitement de la commande
La commande est traitée dans un délai de 7 jours ouvrés maximum suivant la confirmation du paiement.
LIVRAISON ET RECEPTION
1 Définition
La livraison est le transfert de la propriété physique ou du contrôle du produit au client.
Les articles seront expédiés à l'adresse spécifiée dans le champ "Adresse de livraison".
Il est de la responsabilité du client de fournir une adresse exacte, tout retour de colis dû à une adresse erronée, incorrecte ou incomplète sera à la charge du client.
Le vendeur prend en charge les risques liés au transport jusqu'à la remise des articles au client ou au destinataire.
Le client ou le destinataire vérifie l'état de l'emballage et du contenu à la réception.
Les produits de bain endommagés pendant la livraison restent utilisables, conservant effervescence et couleur pour votre bain.
2. Délai de Livraison
Le délai de livraison standard varie entre deux et quatre jours ouvrables après la préparation et l'envoi du colis auprès de Mondial Relay ou Colissimo.
Ce délai est indicatif et correspond à la moyenne du transporteur Mondial Relay ou Collissimo
Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison.
En cas de retard, le client doit contacter le vendeur par e-mail (bullesenfolie67@gmail.com) et consulter son transporteur.
Une enquête sera lancée auprès du transporteur pour localiser le colis.
La durée de l'enquête est de 15 jours en France Métropolitaine.
Si le colis est retrouvé durant cette période, il sera livré à l'adresse indiquée lors de la commande.
Passé ce délai, le colis sera considéré comme perdu.
3 Frais de port
La livraison est gratuite pour toute commande dépassant 65 €, sans limite de poids, en France métropolitaine.
Pour les commandes inférieures à ce montant ou pour une livraison hors France métropolitaine, les frais de port sont calculés en fonction du poids du produit et de la zone de livraison, selon le barème postal en vigueur.
4. Réception de la commande
Lors de la livraison, le client doit inspecter le colis en présence du livreur et vérifier son état.
Si l'emballage est endommagé ou ouvert lors de la livraison, le client doit examiner les articles. Si ces derniers sont endommagés, le client peut refuser le colis et mentionner la raison sur le bordereau de livraison.
L'acceptation du colis sans réserves ou avec des réserves non significatives est considérée comme une acceptation conforme de la commande, annulant toute réclamation contre le vendeur.
Des photos du colis ou des produits peuvent être demandées au client par le vendeur pour prouver l'état à la réception.
En cas de problème, le client doit conserver les éléments dans leur état initial.
Si le colis est reçu par un tiers (concierge, gardien...), ce dernier est responsable et doit être informé des précautions.
Si un tiers reçoit un colis qui ne lui est pas destiné, il doit refuser la livraison auprès du transporteur. Si le colis est accepté par erreur, le tiers doit contacter le service client bullesenfolie.67@gmail.com
En cas de réception non conforme par un tiers, ce dernier doit retourner le colis. À défaut, le site www.bullesenfolie.com se réserve le droit de facturer les produits reçus.
RETOUR ET ECHANGE
1 Droit de rétractation
Selon la loi en vigueur, notamment l'article L221-18 du Code de la consommation, tout achat sur le site www.bullesenfolie.com permet au client de se rétracter dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la marchandise, lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande.
2 Procédure de retour et directives
Pour faciliter le traitement des retours de produits, le client doit adresser une demande à bullesenfolie.67@gmail.com. Les réponses aux e-mails sont généralement fournies dans un délai de 24 à 72 heures.
Le client doit expliquer la raison de son retour dans son e-mail.
Suite à cela, un numéro de retour et les instructions appropriées seront fournis par le vendeur.
Le coût du retour est à la charge du client et doit être effectué en livraison standard ou express, et non en point relais.
Il est impératif que le produit retourné suive la "procédure de retour" spécifiée.
Pour garantir une gestion efficace des retours, les produits doivent être retournés neufs et dans leur emballage d'origine.
Les produits ouverts ou utilisés ne seront ni acceptés ni remboursés.
Le site www.bullesenfolie.com se réserve le droit de refuser un retour si le client n'a pas respecté la procédure ou s'il n'a pas contacté le vendeur au préalable.
3 Processus de remboursement
En cas de rétractation et en accord avec la législation en vigueur, le site www.bullesenfolie.com s'engage à rembourser le client pour les produits retournés, déduction faite des frais de port, dans un délai de 14 jours ouvrables maximum.
Le client doit adresser sa demande de remboursement au service client de bullesenfolie.67@gmail.com
Si le paiement initial a été effectué par carte bancaire, le montant sera remboursé directement sur cette carte.
FORCE MAJEURE
En cas de non-respect par le vendeur d'une obligation contractuelle dû à un cas de force majeure, le vendeur ne sera pas considéré comme fautif et ne pourra être tenu pour responsable.
La force majeure comprend des événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, tels que :
- Événements naturels.
- Incendie ou explosion.
- Conflits armés, actes de terrorisme.
- Grèves externes à l'entreprise, lock-out.
- Interruption des moyens de communication collectifs.
- Restrictions gouvernementales, changements législatifs ou réglementaires affectant la commercialisation, blocage des réseaux de communication électronique.
- Décisions arbitraires des autorités françaises ou étrangères (pour les livraisons internationales), y compris épidémies ou pandémies.
Cette liste est indicative et non exhaustive.
En cas de force majeure, le vendeur s'engage à :
Informer immédiatement le client par e-mail ou téléphone, détaillant la situation, les mesures prises ou envisagées et leur durée estimée.
Il sera fait le maximum pour trouver une solution alternative ou reprendre l'exécution du contrat initial dès que possible.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le site www.bullesenfolie.com s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles de ses clients.
Lors de l'inscription et pendant la navigation sur le site, le client peut être amené à fournir certaines informations.
Le site www.bullesenfolie.com collecte des données personnelles du client telles que nom, prénom, adresses électronique et postale, ainsi que les informations bancaires, afin d'assurer la gestion des commandes, du compte client, des livraisons et des factures, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus grande confidentialité.
En utilisant le site www.bullesenfolie.com le client consent explicitement au traitement de ses données personnelles pour le bon fonctionnement des services proposés.
Le client peut à tout moment accéder à ses données, les modifier, les corriger ou les supprimer en contactant le site www.bullesenfolie.com
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'utilisation du site www.bullesenfolie.com par le client ne confère aucun droit sur les droits d'auteur, dessins, marques déposées ou toute autre propriété intellectuelle relative au contenu.
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LITIGES
1. Réclamation
En cas de litige, le client doit s'adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par:
Courrier électronique à l'adresse suivante: bullesenfolie67@gmail.com